Fusion

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Une amendée infligée suite à des infractions au droit du travail appartient au passif de la société absorbée, qui est intégralement transmis à la société absorbante. Toutes les opérations qui entraînent une transmission de l'intégralité du patrimoine comportent une part plus ou moins importante d'inconnues. Il en va ainsi de l'héritage, mais aussi de la fusion. Pour ces opérations, l'étendue du passif peut être une vraie source de problèmes. La Cour a justement été saisie de la composition du passif (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, aff. C-343/13, Modelo Continente Hipermercados : JurisData n° 2015-612765

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Europe

N°5 . 2015-05-01


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