AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Entreprise dotée de droits exclusifs ou spéciaux

Entreprise dotée de droits exclusifs ou spéciaux

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme qu'une extension injustifiée d'un monopole dans le secteur postal constitue une violation de l'article 106, paragraphe 1 TFUE lu en liaison avec l'article 102 TFUE. Cette affaire nous replonge dans les années 90 à l'époque où, en liaison avec l'ouverture à la concurrence des industries de réseau, l'on s'interrogeait sur la pertinence de la théorie de l'abus automatique. Les faits sont néanmoins plus récents. Ils concernent le secteur postal dans un nouvel État membre. En 2008, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 mars 2015, aff. T-556/08, Slovenská pošta : JurisData n° 2015-009101

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N°5 . 2015-05-01


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