AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Crise financière et aide aux banques

Crise financière et aide aux banques

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation par la Cour de la validité de la décision de la Commission ayant déclaré incompatible l'aide accordée par le Portugal à l'une de ses banques. Après le Tribunal (Trib. UE, 12 déc. 2014, aff. T-487/11 : Europe 2015, comm. 80) qui avait rejeté le recours en annulation, c'est la Cour de justice qui est amenée à se prononcer sur la légalité la décision 2011/346/UE de la Commission du 20 juillet 2010 concernant l'aide accordée par le Portugal à Banco Privado Português (JOUE n° L 159, 17 juin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 5 mars 2015, aff. C-667/13, Estado português c/ Banco Privado Português : JurisData n° 2015-009680

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement