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Droits d'accises

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La taxe locale sur les ventes de combustibles liquides prélevée par la ville de Tallin ne poursuit pas une « fin spécifique » compatible avec les dispositions de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise. À l'occasion d'une demande d'interprétation de l'article 1er, paragraphe 2 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JOCE n° L 9, 14 janv. 2009, p. 12), qui prévoit que « les États membres (...)

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SOURCES

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CJUE, 3e ch., 5 mars 2015, aff. C-553/13, Tallinna Ettevõtlusamet c/ Statoil Fuel & Retail Eesti AS : JurisData n° 2015-009679

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N°5 . 2015-05-01


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