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Droits d'accises

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Perception des droits d'accises sur des cigarettes de contrebande. L'affaire concernait le paiement des droits d'accises sur le tabac sur des cigarettes de contrebande transportées de la Hongrie vers le Royaume-Uni en transitant par l'Autriche. Le chauffeur, commandité par une personne établie en Autriche, avait été sommé de liquider les droits d'accises sur ces cigarettes par l'administration fiscale autrichienne. La Cour administrative autrichienne s'interrogeait sur la conformité avec la directive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 5 mars 2015, aff. C-175/14, Ralph Prankl : JurisData n° 2015-009681

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N°5 . 2015-05-01


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