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TVA à taux réduit

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Dénouement dans les affaires sur le taux réduit de TVA applicable en France et au Luxembourg aux livres numériques : la Cour constate une violation de la directive TVA. L'on sait que la Cour a reconnu aux livres audio, aux livres numériques édités sur des supports physiques, tels que les DC, CR-ROM ou clés USB la possibilité de jouir d'un taux réduit de TVA (CJUE, 11 sept. 2014, aff. C-219/13, K : Europe 2014, comm. 473, obs. S. Cazet). Mais ce bénéficie ne sera pas étendu aux livres numériques et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, aff. C-479/13, Commission c/ France : JurisData n° 2015-009677CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, aff. C-502/13, Commission c/ Luxembourg : JurisData n° 2015-009678

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N°5 . 2015-05-01


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