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Paiement de la TVA

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Huissiers de justice redevables de la TVA dans le cadre d'une vente forcée. Les questions préjudicielles de la Cour administrative suprême polonaise portaient sur les obligations particulières en matière de TVA pesant sur l'huissier de justice suite à une vente forcée. L'article 18 de la loi polonaise relative à la TVA prévoit que les huissiers de justice, fonctionnaires publics en Pologne, sont redevables de la TVA due sur le fruit d'une vente réalisée par voie d'exécution forcée. Cette disposition, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 26 mars 2015, aff. C-499/13, Marian Macikowski

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N°5 . 2015-05-01


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