Copie privée

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour est appelée à préciser la signification et la portée des dispositions de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, sur toute une série de questions soulevées par le régime des redevances pour copie privée. Les règles applicables à l'exception de copie privée n'ont pas fini de susciter des contentieux complexes dans les différents États membres. En l'occurrence, dans le cadre d'un litige opposant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, aff. C-463/12, Copydan Båndkopi c/ Nokia Danmark A/S : JurisData n° 2015-008614

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Europe

N°5 . 2015-05-01


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