AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Autorisation de mise sur le marché des médicaments et CCP

Autorisation de mise sur le marché des médicaments et CCP

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Pour parer à la délivrance excessive de CCP, la Cour considère que ce dernier ne peut protéger que le seul principe actif novateur faisant l'objet de l'invention au sein du brevet de base. L'affaire sous commentaire apporte de nouvelles précisions sur le champ d'application et les conditions de délivrance des certificats complémentaires de protection pour les médicaments visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 (JOUE n° L 152, 16 juin 2009). Dans un domaine particulièrement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 12 mars 2015, aff. C-577/13, Activis GroupPTC et Activis Group UK : JurisData n° 2015-008866

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N°5 . 2015-05-01


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