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Produits défectueux

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

À propos des stimulateurs cardiaques et des défibrillateurs automatiques implantables : importantes précisions sur les notions de « produit défectueux » et de « dommage réparable » au sens de la directive 85/374/CEE. À l'occasion d'un litige opposant les assureurs des patients à l'entreprise qui commercialisait en Allemagne des stimulateurs cardiaques ainsi que des défibrillateurs automatiques implantables, la Cour a été saisie de deux questions préjudicielles du Bundesgerichtshof qui lui ont permis (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, aff. C-503/13 et C-504/13, Boston Scientific Medizintechnik : JurisData n° 2015-008204

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N°5 . 2015-05-01


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