AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Concurrence : l'application du droit de l'Union par les autorités et juridictions nationales

Concurrence : l'application du droit de l'Union par les autorités et juridictions nationales

Europe - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'activité des cours de contrôle a été dense. Examinant les différents pourvois formés dans l'affaire des aliments pour chien qui avait donné lieu à une décision d'interdiction de l'Autorité de la concurrence (déc. n° 12-D-10) contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 octobre 2013, la Cour d'appel les a tous rejetés. L'arrêt présente surtout un intérêt sur le terrain des sanctions, puisque c'est la première fois que la Cour de cassation prenait position sur le communiqué du 16 mai 2011 relatif (...)

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SOURCES

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Cass. com., 17 mars 2015, n° 285 F-D, Sté Royal Canin et a.CA Paris, 26 mars 2015, Reckitt Benkiser, rejet recours déc. 13 D 21, prescription, accord de volontésAut. conc., déc. n° 15-D-04, 26 mars 2015, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale

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N°5 . 2015-05-01


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