AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Aides d'État : petit cours à destination du juge national

Aides d'État : petit cours à destination du juge national

Europe - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt rendu sans conclusions, la Cour répond aux questions préjudicielles posées par un juge hongrois en faisant un petit cours de droit des aides, agrémenté de nombreuses références aux arrêts de principe. Était en cause la garantie de l'État prévue par un décret de 2001 pour favoriser l'accès au logement, qui faisait l'objet de contrats de commission entre l'État hongrois et les établissements de crédit. La Cour rappelle les éléments constitutifs de la notion d'aide qui paraissent réunis (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 19 mars 2015, aff. C-672/13, OTP Bank

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N°5 . 2015-05-01


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