AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Aides d'État : le financement de tests EST chez les bovins est constitutif d'une aide

Aides d'État : le financement de tests EST chez les bovins est constitutif d'une aide

Europe - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par le présent arrêt, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par la Belgique à l'encontre de la décision 2011/678/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant l'aide en faveur du financement du dépistage des EST transmissibles chez les bovins. À la suite de la crise dite de la « vache folle », des tests ont été rendus obligatoires. Sur le terrain des aides d'État, la Commission a adopté en 2002 des lignes directrices sur les aides d'État liés aux tests EST (JOCE n° C 324, 24 déc. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 mars 2015, aff. T-538/11, Belgique c/ Commission

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N°5 . 2015-05-01


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