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Propriété intellectuelle

Europe - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Élise Daniel

EXTRAIT *

Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motivation, qui incombe au Tribunal n'impose pas à ce dernier de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige et la motivation du Tribunal peut donc être implicite à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n'a pas fait droit à leurs arguments. Pour autant, en l'espèce, les constatations du Tribunal relatives à la (...)

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SOURCES

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CJUE, 6e ch., 19 mars 2015, aff. C-182/14 P, MEGA Brands International c/ OHMI : JurisData n° 2015-008611

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N°5 . 2015-05-01


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