AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Antidumping : notion d'entreprise unique et calcul du prix à l'exportation

Antidumping : notion d'entreprise unique et calcul du prix à l'exportation

Europe - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une société canadienne, qui réalise habituellement ses activités depuis sa filiale située en Suisse, qui achète et importe dans l'Union européenne, du ferrosilicium originaire de Russie produit par deux sociétés soeurs établies en Russie, a formé un recours contre des décisions de la Commission refusant des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés entre 2008 et 2010 sur le ferrosilicium en provenance de Russie. L'essentiel du débat portait sur la détermination du prix à l'exportation. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 mars 2015, aff. T-466/12, RFA International : JurisData n° 2015-009548

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N°5 . 2015-05-01


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