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Europe - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par F. BERROD et M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 4 avr. 2000, Commission c/Conseil, aff. C-269/97 La Cour de justice arbitre le partage des compétences communautaires. Le contentieux de la base juridique connaît un renouveau certain, dû au développement de nouvelles politiques communautaires dans le cadre des traités de Maastricht et d'Amsterdam, comme nous l'avions déjà souligné dans cette revue (V CJCE, 18 nov. 1999, Commission c/Conseil, aff. C-209/97 : Europe janvier 2000, comm F. Berrod et M. Pietri n° 1). La Commission contestait (...)

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N°6 . 2000-06-01


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