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Orientations internes

Europe - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 avr. 2000, Espagne c/Commission, aff. C-443/97 La Cour définit la nature « d'orientations internes » adoptées pour préciser les lignes directrices de sa politique en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de la Communauté. • V. infra comm. n° 166 Mots-Clés : Actes communautaires - Orientations internes

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N°6 . 2000-06-01


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