AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2000 - n° 6Règlement intérieur et procédure d'authentification des décisions

Règlement intérieur et procédure d'authentification des décisions

Europe - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Références : CJCE, 6 avr. 2000, Commission c/ICI, aff. C-286/95 P CJCE, 6 avr. 2000, Commission c/Solvay, aff. C-287/95 P et C-288/95 P Le respect par la Commission de son règlement intérieur sous contrôle permanent du juge communautaire. En rejetant les pourvois introduits par la Commission contre trois arrêts du Tribunal du 29 juin 1995 (Solvay c/ Commission, aff. T-31/91 : Rec. II, p. 1821 ; Solvay c/Commission, aff. T-32/91 : Rec. II, p. 1825 ; ICI c/Commission, aff. T-37/91 : Rec. II, p. 1901 ; (...)

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N°6 . 2000-06-01


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