Transposition

Europe - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 avr. 2000, Commission c/France, aff. C-256/98 Des difficultés de transposition des directives relatives à la protection de l'environnement. • V. infra comm. n° 182 Mots-Clés : Directives - Transposition - Environnement

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N°6 . 2000-06-01


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