AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2000 - n° 6Moyens nouveaux, Mesures d'instruction, Moyens d'office et Contrôle du juge

Moyens nouveaux, Mesures d'instruction, Moyens d'office et Contrôle du juge

Europe - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Références : CJCE, 6 avr. 2000, Commission c/ICI, aff. C-286/95 P CJCE, 6 avr. 2000, Commission c/Solvay, aff. C-287/95 P et C-288/95 P Le Tribunal non seulement peut mais « doit » soulever d'office un moyen tiré du défaut d'authentification régulière des actes de la Commission. • V. supra comm. n° 160 et infra comm n° 165, 167 et 177 Mots-Clés : Juridictions communautaires - Contrôle du juge - Moyens d'office

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N°6 . 2000-06-01


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