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Sécurité juridique

Europe - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Références : CJCE, 6 avr. 2000, Commission c/ICI, aff. C-286/95 P CJCE, 6 avr. 2000, Commission c/Solvay, aff. C-287/95 P et C-288/95 P La Cour rappelle, en les étoffant, les exigences découlant des principes de collégialité et de sécurité juridique. • V. supra comm. n° 160, 163, 167 et 177 Mots-Clés : Principes généraux du droit communautaire - Principe de collégialité - Sécurité juridique - Authentification des décision de la Commission

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N°6 . 2000-06-01


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