AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2000 - n° 6Violation des formes substantielles et moyens d'office

Violation des formes substantielles et moyens d'office

Europe - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Références : CJCE, 6 avr. 2000, Commission c/ICI, aff. C-286/95 P ; Commission c/ Solvay, aff. C-287/95 P et C-288/95 P De « l'inexistence » au « moyen d'office » ; le destin judiciaire du défaut d'authentification régulière des décisions de la Commission. Si le juge communautaire ne saurait prononcer l'inexistence d'une décision de la Commission pour défaut d'authentification régulière, ainsi que l'a jugé la Cour dans son arrêt du 15 juin 1994, Commission c/BASF e.a., (aff. C-137/92 P : Rec. I, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement