AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2000 - n° 6Recevabilité des questions préjudicielles

Recevabilité des questions préjudicielles

Europe - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 avr. 2000, J. Lehtonen, aff. C-176/96 La Cour précise les conditions de recevabilité du renvoi préjudiciel. Dans une affaire par ailleurs très intéressante concernant la compatibilité avec les règles communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs salariés des réglementations sportives relatives aux transferts des basketteurs professionnels, la Cour a été conduite à se prononcer sur la recevabilité des questions préjudicielles posées par le Tribunal de première (...)

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N°6 . 2000-06-01


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