AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2000 - n° 6Validité d'une décision de refus d'accès partiel à des documents du Conseil

Validité d'une décision de refus d'accès partiel à des documents du Conseil

Europe - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : TPI, 6 avr. 2000, A. Kuijer, aff. T-188/98 Le Tribunal annule pour violation de l'exigence de motivation et du principe de proportionnalité une décision de refus de communication de documents justifiée, selon le Conseil, par l'exception d'intérêt public. Le rejet partiel d'une demande d'accès aux documents du Conseil de la part d'un universitaire spécialisé dans le domaine du droit d'asile et de l'immigration a été annulé par le Tribunal, qui s'en tient à sa jurisprudence favorable à (...)

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N°6 . 2000-06-01


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