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Règles techniques

Europe - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 29 juin 1999, X, inédit L'applicabilité de la jurisprudence CIA aux codes professionnels est débattue. On signalera cet arrêt devenu définitif qui illustre un contentieux en train de se développer à propos du domaine d'application de la directive 83/189 du 18 mars 1983 : dans quelle mesure des codes professionnels doivent-ils être notifiés à la Commission ? Un chef d'entreprise était poursuivi pour délit de tromperie en raison d'une méconnaissance des dispositions du Code des (...)

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N°6 . 2000-06-01


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