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Droit de séjour

Europe - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 avr. 2000, A. Kaba, aff. C-356/98 Les conditions d'octroi d'une autorisation définitive de séjour d'un ressortissant communautaire et d'une personne « présente et établie » au Royaume-Uni peuvent être différentes sans qu'il y ait de discrimination contraire au traité. Le débat portait en l'espèce sur les règles britanniques relatives à l'immigration, «Immigration Rules « et plus particulièrement sur les dispositions qui permettent à un ressortissant de l'EEE, ou à un membre de (...)

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N°6 . 2000-06-01


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