AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2000 - n° 6Droit de séjour des ressortissants communautaires

Droit de séjour des ressortissants communautaires

Europe - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 mars 2000, Préfet des Pyrénées-Atlantiques c/J. M. Bidaola Achega, req. n° 199758 Le Conseil d'État juge que les ressortissants communautaires qui ne bénéficient pas de la délivrance automatique d'un titre de séjour peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. L'expression englobante de « ressortissant communautaire » recouvre en réalité deux situations juridiques différentes. Les ressortissants communautaires qui justifient appartenir à une des quatorze catégories (...)

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N°6 . 2000-06-01


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