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Activités indépendantes

Europe - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 avr. 2000, B. Jorgensen, aff. C-226/98 La Cour donne des indications pour la mise en oeuvre de l'égalité de traitement dans le cas de la cession de clientèle d'un médecin. S'il donne surtout lieu à application au profit des salariés, le principe de l'égalité de traitement est également applicable aux personnes qui exercent une activité indépendante, en application de la directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986. C'est ce texte qu'a invoqué une rhumatologue danoise dans le cadre (...)

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N°6 . 2000-06-01


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