Fiscalité

Europe - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 avr. 2000, C. Baars, aff. C-251/98 Nouvelle condamnation d'une législation fiscale discriminatoire. En l'espèce, un ressortissant néerlandais contestait le refus de l'administration fiscale néerlandaise de lui accorder le bénéfice d'un abattement fiscal en matière d'impôt sur la fortune. Un tel abattement est prévu lorsque le contribuable détient des participations substantielles dans des sociétés établies aux Pays-Bas mais ne joue pas pour des participations détenues dans des (...)

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N°6 . 2000-06-01


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