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Authentification des décisions

Europe - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Références : CJCE, 6 avr. 2000, Commission c/ICI, aff. C-286/95 P CJCE, 6 avr. 2000, Commission c/ Solvay, aff. C-287/95 P et C-288/95 P La Cour confirme l'obligation absolue pour la Commission de procéder à l'authentification de ses décisions préalablement à leur notification. • V. supra comm. n° 160, 163, 165 et 167 Mots-Clés : Concurrence - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption des décisions - Authentification

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N°6 . 2000-06-01


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