CONCURRENCE

Europe - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Références : Projets de règlements de la Commission concernant l'application de l'art. 81 § 3 du traité CE à des catégories d'accords de recherche et de développement, et à des catégories d'accords de spécialisation : JOCE n° C 118, 27 avr. 2000 Projet de lignes directrices sur l'applicabilité de l'art. 81 aux coopérations horizontales : JOCE n° C 118, 27 avr. 2000 La réforme des restrictions horizontales est engagée. La Commission vient en effet de publier de nouveaux projets de règlements et de (...)

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N°6 . 2000-06-01


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