AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2001 - n° 6Compétences d'exécution de la Commission

Compétences d'exécution de la Commission

Europe - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Références : Règl. n° 789/2001/CE du Conseil, 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas : JOCE n° L 116, 26 avr. 2001 Règl. n° 790/2001/CE du Conseil, 24 avr. 2001, réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières : (...)

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N°6 . 2001-06-01


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