Conditions

Europe - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : CJCE (Ord), 11 avr. 2001, Commission c/Trenker SA, aff. C-459/00 P (R) ; Commission c/Cambridge Healthcare Supplies Ltd, aff. C-471/00 P (R) ; Commission c/Bruno Farmaceutici SpA e.a., aff. C-474/00 P (R) ; Commission c/Hanseler GmbH, aff. C-475/00 P (R) ; Commission c/Schuck GmbH, aff. C-476/00 P (R) ; Commission c/Laboratorios Roussel Lda e.a., aff. C-477/00 P (R) et C-478/00 P (R) ; Commission c/Gerot Pharmazeutika GmbH, aff. C-479/00 P (R) Quand le principe de précaution fait pencher (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement