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Actes attaquables

Europe - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.) 8 mars 2001, Grèce c/Commission, aff. C-373/99 Echec au coup de billard à trois bandes dans le cadre des recours en annulation. La Grèce demandait l'annulation de la décision 1999/596 d'apurement des comptes du FEOGA, espérant ainsi obtenir l'annulation de la décision partielle antérieure 1999/197. De plus, le gouvernement hellénique estimait qu'une décision modificative faisait courir à nouveau le délai de recours contre la décision modifée, laquelle se trouverait nécessairement (...)

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N°6 . 2001-06-01


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