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Europe - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI (Ord.), 25 avr. 2001, Coillte Teoranta c/Commission, aff. T-244/00 Quelques précisions sur la protection juridictionnelle des bénéficiaires de financement par le FEOGA. La Commission avait refusé de considérer certaines primes versées par l'Irlande comme éligibles au financement du FEOGA dans le cadre d'un programme de reboisement, car elles violaient certaines règles communautaires. La société Coillte Teoranta, bénéficiaire de ces primes, avait déposé un recours en annulation contre (...)

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N°6 . 2001-06-01


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