AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2001 - n° 6Mesure d'effet équivalent, étiquetage et présentation de produits alimentaires

Mesure d'effet équivalent, étiquetage et présentation de produits alimentaires

Europe - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 avr. 2001, C. Bellamy, aff. C-123/00 « Reproduction » de l'arrêt du 14 juillet 1994, Van der Veldt (aff. C-17/93, Rec. I, p. 353) et application combinée de l'article 28 CE et de la directive 79/112/CEE, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard. • V. supra comm. n° 194 Mots-Clés : Circulation des marchandises - Mesures (...)

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N°6 . 2001-06-01


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