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Procédures collectives

Europe - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Dir. 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance : JOCE n° L 110, 20 avr. 2001 Dir. 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, 4 avr. 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit : JOCE n° L 125, 5 mai 2001 Deuxième phase dans la mise en place d'un droit communautaire des procédures collectives. A peine le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux (...)

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N°6 . 2001-06-01


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