Procédure

Europe - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2001/271/CE de la Commission, 14 déc. 1999, infligeant des amendes pour communications d'indications inexactes et dénaturées dans une communication et pour communication d'indications inexactes en réponse à des demandes de renseignements, Deutsche Post : trans-o-flex (IV/M. 1610) : JOCE n° L 97, 6 avr. 2001 Renforcement de la sévérité de la Commission à l'égard des obligations procédurales qui pèsent sur les entreprises parties à une opération de concentration. La seule lecture de (...)

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N°6 . 2001-06-01


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