AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2002 - n° 6LA NOTION JURIDIQUE DE L'ULTRAPÉRIPHÉRICITÉ COMMUNAUTAIRE

LA NOTION JURIDIQUE DE L'ULTRAPÉRIPHÉRICITÉ COMMUNAUTAIRE

Europe - Juin 2002 - n° 6

Chronique par Laurent SERMET

EXTRAIT *

La notion juridique de l'ultrapériphéricité communautaire est récente. Elle remonte au traité d'Amsterdam (1997) où un article lui a été consacré : l'article 299 § 2. Elle vise les régions ultrapériphériques (RUP). Singulières par leur diversité (culturelle, politique, économique, linguistique...), ces régions sont au nombre de sept, dont quatre pour la FranceNote 1, deux pour le PortugalNote 2 et une pour l'EspagneNote 3.Ces régions communautaires possèdent des similitudes justificatives qui sont (...)

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N°6 . 2002-06-01


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