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Europe - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par E. SAULNIER et P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, Ass., 12 avr. 2002, Fédération des industries de la parfumerie, req. n° 230848 L'Assemblée du contentieux du Conseil d'État annule une disposition d'un décret... en Conseil d'État, fixant une obligation non prévue par la directive du Conseil du 27 juillet 1976 sur les produits cosmétiques. La directive modifiée du Conseil 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques est au nombre de celles qui ont fait (...)

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N°6 . 2002-06-01


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