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Sursis à exécution

Europe - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : TPICE (Ord.), 4 avr. 2002, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH c/Commission, aff. T-198/01 R CJCE (Ord.), 11 avr. 2002, NDC Health Corporation e.a., aff. C-48 1/01 P (R) Spécificités du droit de la concurrence en matière de mesures provisoires. Par ces deux ordonnances, la Cour et le Tribunal viennent confirmer le caractère particulier du contentieux lié à l'application du droit de la concurrence, avec un prolongement en matière de mesures provisoires. La première affaire concerne un cas (...)

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N°6 . 2002-06-01


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