Recevabilité

Europe - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 30 avr. 2002, Govemment of Gibraltar, aff. T-195 et 207/01 L'ouverture de la procédure formelle d'examen aménagée par l'article 88 § 2 CE constitue dans tous les cas une décision susceptible de recours. Était en cause un régime fiscal de faveur applicable aux sociétés sises dans le territoire de Gibraltar, auquel des modifications avaient été apportées en 1978 et 1983. Estimant que ces modifications, non notifiées, présentaient un caractère substantiel, la Commission qualifia provisoirement (...)

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N°6 . 2002-06-01


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