AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2002 - n° 6Taxes d'effet équivalent et impositions intérieures discriminatoires

Taxes d'effet équivalent et impositions intérieures discriminatoires

Europe - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 avr. 2002, N. Nygård, aff. C-234/99 La Cour applique de manière inédite le critère de la compensation partielle au sens de la jurisprudence Capolongo, pour qualifier d'imposition intérieure discriminatoire contraire au traité une taxe à l'exportation. Le régime danois de taxation sur les porcs à l'abattage et sur les porcs sur pied destinés à l'exportation a permis à la Cour d'apporter un certain nombre de précisions sur la notion de taxe d'effet équivalent et surtout sur celle (...)

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N°6 . 2002-06-01


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