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Règles applicables aux États

Europe - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPICE, 30 avr. 2002, Government of Gibraltar c/Commission, aff. jtes T-195/01 et T-207/01 CJCE (Ord.), 25 avr. 2002, DSG Dradenauer Stahlgesellschaft mbH, aff. C-323/00 P 1) La première affaire concerne les régimes fiscaux applicables aux sociétés dites exemptées et aux sociétés dites qualifiées à Gibraltar, territoire dont le Royaume-Uni assure les relations extérieures et auquel le droit communautaire s'applique en application de l'article 299 § 4 CE. En 2001, la Commission a décidé (...)

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N°6 . 2002-06-01


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