CONCURRENCE

Europe - Juin 2002 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 avr. 2002, N. Nygård, aff. C-234/99 Dans un litige relatif à la qualification d'une taxe à l'exportation qui faisait partie d'un système de taxation autorisé par la Commission comme une aide d'État compatible avec le marché commun, la Cour a été amenée à préciser les rapports existant entre les dispositions du traité relatives à l'interdiction des obstacles tarifaires et fiscaux aux échanges et celles relatives aux aides d'État, ainsi que le rôle respectif de la Commission et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement