Déchets

Europe - Juin 2002 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 avr. 2002, Palin Granit Oy, aff. C-9/00 Du débri au déchet, il n'y a qu'un pas que la Cour n'hésite pas à franchir. La Cour considère qu'au sens de la directive 75/442 du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, les débris de granit constituent des déchets. Mais la qualification ne semble pas automatique. La Cour appuie sa position sur le fait que les débris en cause étaient stockés pour une durée indéterminée dans l'attente d'une utilisation éventuelle. Cela laisse (...)

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N°6 . 2002-06-01


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