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Responsabilité du fait des produits

Europe - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 25 avr. 2002, Commission c/France, aff. C-52/00 CJCE, 25 avr. 2002, Commission c/Grèce, aff. C-154/00 CJCE, 25 avr. 2002, M. V. Gonzalez Sanchez, aff. C-183/00 Importante prise de position de la Cour sur l'impossibilité d'avoir dans les droits nationaux des régimes de réparation plus favorables que celui prévu par la directive communautaire. Bien que l'on soit en présence de deux arrêts en manquement et d'un arrêt en interprétation, la problématique évoquée dans ces trois affaires (...)

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N°6 . 2002-06-01


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