AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2003 - n° 6LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : PLUS QU'UNE AMÉLIORATION, UNE RÉFORME NÉCESSAIRE

LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : PLUS QU'UNE AMÉLIORATION, UNE RÉFORME NÉCESSAIRE

Europe - Juin 2003 - n° 6

Chronique par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

Note 1La Communication de la Commission sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (COM 120021 725 final/3 20 déc. 2002), ci-après la Communication, s'inscrit dans la lignée du livre blanc sur la Gouvernance (COM [2001] 428 final) qui visait. entre autres, à lancer une réflexion sur deux aspects : la qualité des normes communautaires et l'amélioration de leur contrôle. Pour ce qui est de la qualité des normes communautaires, la Commission a déjà publié une Communication (...)

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N°6 . 2003-06-01


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