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Champ d'application de la Convention de Schengen

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 janv. 2003, M. Joorawon, req n° 22395 : Juris-Data n° 2003-064771 Le signalement au SIS ne peut justifier un refus de visa pour l'entrée d'un étranger dans un département d'outre-mer. Le Conseil d'État a annulé la décision du consul de France à Port Louis (Ile Maurice) refusant à un ressortissant mauricien la délivrance d'un visa de court séjour sollicité en vue de rejoindre son épouse à La Réunion au motif de son signalement au SIS. Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu de l'article (...)

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N°6 . 2003-06-01


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