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Clause compromissoire

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 avr. 2003. Parlement européen c/ SERS et ville de Strasbourg, aff. C- 167/99 La Cour de justice statue sur un litige contractuel opposant le Parlement et la ville de Strasbourg à propos de l'édification de l'IPE IV. À nouveau un arrêt rendu par la juridiction communautaire en application d'une clause compromissoire (V. antérieurement, CJCE, 16 janv. 2001, Commission c/ Tecnologie Vetroresina SpA (TVR), aff. C-40/98. – 16 janv. 2001, Commission c/ Tecnologie Vetroresina SpA (TVR), (...)

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N°6 . 2003-06-01


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